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Réglementation

 

Différentes législations régissent la réalisation de forage et les prélèvements. Etant donné les problèmes identifiés dans les nappes du Roussillon, elles ont été renforcées localement. Elles se cumulent selon les volumes prélevés et l’usage de l’eau.

Des législations variées qui se cumulent

La législation en matière de forages et de prélèvements dépend de l’usage de l’eau et des quantités prélevées. Comme le permet la loi, dans la plaine du Roussillon, la législation nationale a été renforcée par le classement des nappes en « Zone de Répartition des Eaux »

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Arrêtés préfectoraux 3471/2003 du 03/11/2003
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Arrêtés préfectoraux 2010172-0015 du 21/06/2010
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Arrêtés préfectoraux 2010099-05 du 09/04/2010

Un forage et un prélèvement relèvent de différentes législations, chacune ayant un objectif propre (code minier, code de l’environnement, code de la santé publique). Aussi pour un usage précis, il est préférable de se reporter aux onglets relatifs aux usages : « forage domestiques », « forage agricoles » et « autre forage ».

Le tableau suivant synthétise les différentes procédures en vigueur dans la plaine du Roussillon et les différents textes de référence selon les cas. Attention, dès que l’ouvrage remplit les « conditions d’application » la législation s’applique. Il peut donc y avoir cumul de différentes législations.

Législation applicable quelque soit l’usage du forage

Textes de références Objectif Condition d’application Implication pour le propriétaire Administration concernée
Code de la Santé Publique
Art. L.1321-2
Protection sanitaire Situation dans un périmètre de protection de captage d’eau potable Respect des servitudes du périmètre de protection Mairie
Code minier
Art. L411-1 (ex art. 131)
Connaissance du sous-sol Ouvrage supérieur à 10 m de profondeur Déclaration
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Formulaire de déclaration à la DREAL
DREAL Languedoc – Roussillon
Code de l’Environnement
Art. L214-8
Gestion quantitative Tout prélèvement Pose d’un compteur et tenue d’un registre Mairie ou DDTM

Législation applicable à un forage domestique (ou prélèvement inférieur à 1000 m3/an)

Textes de références Objectif Condition d’application Implication pour le propriétaire Administration concernée
Loi sur l’eau du 30/12/2006
Art. 54 et 57, Arrêté du 17 décembre 2008
Gestion quantitative et qualitative Tout prélèvement inférieur à 1000 m3/an Déclaration en mairie
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Formulaire Cerfa pour déclaration en mairie
Mairie

Législation applicable pour un usage « eau potable »

Textes de références Objectif Condition d’application Implication pour le propriétaire Administration concernée
Code de la Santé Publique
Art. L2224-9
Protection Sanitaire Utilisation d’un forage pour l’alimentation en eau potable unifamilial Déclaration mairie + analyse d’eau type P1
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Analyse d’eau type P1
Mairie
Code de la Santé Publique
Art. L1321.7 et R1321.6
Protection Sanitaire Utilisation d’un forage public ou privé ou pour l’alimentation en eau potable du public ou la production alimentaire Dossier de demande d’autorisation à l’ARS et analyses d’eau ARS

Législation applicable pour un prélèvement supérieur à 1000 m3/an

Textes de références Objectif Condition d’application Implication pour le propriétaire Administration concernée
Décret 2003-868 du
11 septembre 2003
Gestion quantitative et qualitative Tout prélèvement supérieur à 1000 m3/an) Déclaration de réalisation de l’ouvrage (dossier police de l’eau) DDTM
Code de l’Environnement
Art. L214-1 et suivant et R214-32
Gestion quantitative Tout prélèvement > 1000 m3/an avec un débit d’exploitation inférieur à 8 m3/h Déclaration au travers d’un dossier « Police de l’Eau » DDTM
Code de l’Environnement
Art. L214-1 et suivant et R214-6
Gestion quantitative Tout prélèvement > 1000 m3/an avec un débit d’exploitation supérieur à 8 m3/h Demande d’autorisation au travers d’un dossier « Police de l’Eau » DDTM
Code de l’Environnement
Art. L213-10-9, L213-10,
9ème programme de l’Agence de l’Eau
Gestion quantitative Tout prélèvement supérieur à 1000 m3/an et inférieur à 7000 m3/an Déclaration des volumes prélevés (redevance nulle) Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse
Tout prélèvement supérieur à 7000 m3/an Déclaration des volumes prélevés et paiement d’une redevance Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse

Coordonnées des différentes administrations

  • DREAL Languedoc – Roussillon
    SRNT –Unité Sous-Sol
    6, av. de Clavières
    CS 30318
    30318 -ALES Cédex
    Contact : Christine GUMALA
    Fax : 04 66 78 50 02 / Tél : 04 66 78 50 90
    Mail : christine.gumala@developpement-dura...
  • Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse :
    http://www.eaurmc.fr/
    Contact : Christine KERMIN, Instructeur Redevances Prélèvements.
    Tél : 04 26 22 32 57.
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